Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées auprès de la société Banka Jey (ci-après dénommée la Société) conclues à distance par l'intermédiaire du Site Internet édité par la Société et accessible via le nom de domaine : www.banka-jey.fr (ci-après dénommé le Site). Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Banka Jey se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à chaque achat sont celles en vigueur à la date de la commande par le client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Banka Jey, Entreprise individuelle

51 bis avenue de saint mandé

75012 Paris, France

Siret : 788 625 051 00016

Code APE : 3213Z

Enregistrement CNIL n°1694944

Tel: 09 53 40 75 81

contact@banka-jey.fr

CLIENT

Les ventes de produits sur le Site sont réservées aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter.

Le client, lors de l’enregistrement des informations personnelles sollicitées par le Site pour la création de son compte et/ou pour la bonne exécution de la commande, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, la Société ne pourrait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison du produit.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site où l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles est présenté. La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des articles pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les produits proposés sur le site sont le plus fidèles possibles, cependant le matériel informatique utilisé par le client peut altérer la couleur du produit. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles.

COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect des étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions générales de vente.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par la Société. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de produit indisponible, la Société s’engage à en informer le client et pourra lui proposer un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans cette hypothèse, si un droit de rétractation s’applique et si le client en fait usage, les frais de retour seront à la charge de la Société.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et récapitulé dans l’email de confirmation de commande. La TVA est non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée PayZen partenaire de la Société. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et des frais de port.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles sera communiqué au client sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.

LIVRAISON

Les commandes passées sur le site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. Les délais de réalisation et d’’expédition des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande.

Mode de livraison :

- Colissimo

Zone géographique de livraison:

- France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique ou d'une personne morale (livraison à son entreprise) de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Livraison gratuite en France métropolitaine à partir de 150€ d’achat par commande.

Si les délais de livraison dépassent 7 jours à compter de la date prévue de livraison du produit, le Client pourra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse de la Société telle que détaillée ci-dessus (« Identification de la Société ») et se faire rembourser, sauf si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

En cas d'absence du Client à son domicile lors de la livraison, celui-ci pourra retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche pendant 15 jours calendaires. Passé 15 jours, le colis sera réexpédié à la Société qui se réserve le droit de rembourser le prix du produit. Les frais de port sont à la charge du client.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, dans les meilleurs délais .

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles.

Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie des documents joints à sa commande, à l'adresse indiquée sur ce formulaire. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par tout moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

Attention, pour les produits personnalisés confectionnés par la Société selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s’applique.

RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure d’une durée supérieure à 15 jours, la Société comme le Client pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.

GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité du bien dans les termes prévus par la règlementation applicable :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Banka Jey est une marque déposée et cette marque, comme le contenu du Site, sont la propriété exclusive de la Société. Aucune utilisation à quelque titre que ce soit de ces droits de propriété intellectuelle ne peut être réalisée sans l’accord écrit préalable de la Société.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par la Société lors d’une commande du Client sont nécessaires au bon déroulement de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie des prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1694944. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse e-mail banka-jey@banka-jey.fr ou adresser un courrier à :

Banka Jey

51 bis avenue de saint mandé

75012 Paris, France

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Dans cette hypothèse, Banka Jey ne pourra alors donner suite à votre commande.